Déontologie notariale : mise en place du Collège nouvellement créé

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CSN, communiqué de presse, 6 juill. 2022

Prévu par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 33) et par un décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 qui en définit l’organisation, les missions et le fonctionnement, le Collège de déontologie notariale peut être saisi par le ministre de la Justice, par toute autorité de la profession habilitée à exercer[...]

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