Obligations du notaire quant à la faisabilité du projet immobilier des acquéreurs
Projet des acquéreurs
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Faisabilité
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Permis de construire
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Devoir de conseil
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Condition suspensive
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Cass. 1re civ., 15 juin 2022, no 21-12345, F-D (cassation)
Par un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation décide que le notaire, informé du projet des acquéreurs, doit vérifier sa faisabilité au regard des autorisations d’urbanisme ou conseiller l’insertion d’une condition suspensive dans l’acte de promesse de vente.
Les faits étaient les suivants. M. et Mme X s’engagèrent à acheter un immeuble à M. et Mme Y en vue d'y établir leur résidence et d'y aménager des[...]
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