Vente immobilière
Plan
- 1Vente immobilière
- 1.1I. Les avant-contrats
- 1.2II. La vente
- 1.2.1Garantie des vices cachés : point de départ du délai de l’action récursoire contre le vendeur
- 1.2.2Prescription de l’action en résolution d’une vente par adjudication pour défaut de paiement du prix
- 1.2.3Restitution du prix consécutive à la nullité de la vente, insolvabilité du vendeur et responsabilité du notaire
- 1.2.4Les notaires ne sont pas tenus de communiquer aux communes l’identité des acquéreurs