Les notaires ne sont pas tenus de communiquer aux communes l'identité des acquéreurs
Identité des acquéreurs
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Communication à la mairie
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Absence d'obligation du notaire
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Rép. min. n° 43272 : JOAN, 29 mars 2022, p. 2115, P. Brindeau (https://lext.so/1q7ijw) ; DEF 7 avr. 2022, n° DEF207e6
Les notaires ne sont pas tenus de communiquer aux communes l’identité des acquéreurs pour les transactions immobilières qu’ils reçoivent.
M. Pascal Brindeau a attiré l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, sur les informations notariales aux communes concernant les transactions immobilières. En effet, à ce jour, rien n’oblige les notaires à informer les mairies des ventes immobilières dont ils ont eu la charge sur le territoire de la commune. Or la simple information de cette transaction et de[...]
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Plan
- 1Vente immobilière
- 1.1I. Les avant-contrats
- 1.2II. La vente
- 1.2.1Garantie des vices cachés : point de départ du délai de l’action récursoire contre le vendeur
- 1.2.2Prescription de l’action en résolution d’une vente par adjudication pour défaut de paiement du prix
- 1.2.3Restitution du prix consécutive à la nullité de la vente, insolvabilité du vendeur et responsabilité du notaire
- 1.2.4Les notaires ne sont pas tenus de communiquer aux communes l’identité des acquéreurs
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