Préciput et droit de partage : un couple illégitime
TJ Rennes, 20 avr. 2021, no 19/03432 : https://lext.so/iMLa4H
TJ Niort, 22 mars 2022 : https://lext.so/pQ_2t6
TJ Lille, 4 avr. 2022 : https://lext.so/BwzuVx
Quel est l’enjeu ?
Trois jugements ont été rendus à quelques mois d’intervalle sur la question de la taxation du préciput au droit de partage, attestant un contentieux naissant et abondant.
Sous les effets conjugués de la mise en application de plus en plus fréquente du préciput et de l’augmentation du droit de partage, l’Administration entend en effet soumettre l’exercice de ce prélèvement à la perception de l’impôt de 2,5 %, à la grande surprise tant du conjoint survivant que du notaire rédacteur, lequel n’a que rarement averti son client du risque de taxation et encore moins provisionné une quelconque somme au moment de sa constatation.
Quelles sont les solutions des trois jugements ?
Dans chacune des trois affaires, l’Administration développe la même argumentation : l’exercice du préciput par le survivant des époux constitue une opération de partage qui, se concrétisant dans un acte, telle une déclaration de succession ou une attestation immobilière, doit donner lieu à la perception du droit de partage.
Les trois jugements adoptent des solutions contradictoires.
TJ Rennes. Pour donner raison à l’Administration, le tribunal judiciaire de Rennes considère que :
« Du[...]
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TJ Rennes, 20 avr. 2021, n° 19/03432 : https://lext.so/iMLa4H.
TJ Niort, 22 mars 2022 : https://lext.so/pQ_2t6.
TJ Lille, 4 avr. 2022 : https://lext.so/BwzuVx.
V. not. C. Brenner, S. Gonsard et A. Bouquemont, « Non, le préciput n’est pas soumis aux droits de partage », JCP N 2020, 1161.
É.-A. Maguero, Supplément au Traité alphabétique des droits d’enregistrement, de timbre et d’hypothèque (éd. 1906), t. 2, 2e éd., 2015, Hachette-BNF, V° Contrat de mariage, n° 1663.
CGI, art. 635, 1, 7° ; BOI-ENR-PTG-10-10, 30 juin 2020, n° 50 : https://lext.so/BOI-ENR-PTG-10-10.
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-10359, D : DEF flash 15 sept. 2014, n° DFF125b0.
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