L'impact de l'entreprise, de sa naissance à sa maturité

Bruno Levy /Divergence- images

Frédéric Aumont,

président de la 2e commission,

notaire à Lyon

Sophie Thibert-Belaman,

rapporteur de la 2e commission,

notaire à Paris

Hubert Mroz,

rapporteur de la 2e commission,

notaire à Roubaix

Quelles interrogations entourent la naissance de l’entreprise ?

La naissance d’un projet entrepreneurial va appeler principalement deux natures de questions qui sont liées l’une et l’autre :

1°) Quelle forme retenir pour ce projet entrepreneurial ?

2°) Comment cantonner le risque entrepreneurial ?

À la base, le choix se fera entre le statut d’entrepreneur individuel et une structure sociale dédiée.

Si le choix se porte sur un statut d’entrepreneur individuel, il y a maintenant une très grande étanchéité entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. Cette dissociation, qui se dessine depuis de nombreuses années, a vu son aboutissement avec la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui consacre la notion de patrimoine affecté à l’entreprise individuelle.

On peut dire aujourd’hui que le risque qui pesait sur l’entrepreneur individuel de voir l’ensemble de son patrimoine répondre des dettes de son activité professionnelle a disparu. Si l’activité n’a pas vocation à prendre de l’ampleur et[...]