Le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce dernier
Cass. 3e civ., 29 juin 2022, no 21-17502, FS-B (rejet)
À qui incombe le coût de la dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2022.
Les faits étaient les suivants. Une société A, propriétaire d'un groupe d'immeubles, vendit le fonds de commerce qu'elle exploitait sur le site, l'activité qui relevait des installations classées étant transférée dans l'usine de l'acquéreur située sur un autre site.
Le 17 juillet 2008, la société A fit l'objet d'un arrêté préfectoral lui enjoignant de transmettre la copie de la proposition de l'usage futur du site ainsi qu'un échéancier pour sa mise en sécurité.
Elle obtint un permis de construire le 5 octobre 2009, et[...]
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