La cession unique de locaux commerciaux loués à des preneurs distincts n'entraîne pas l'application du droit de préemption
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Locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts
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Impossibilité pour les preneurs de se prévaloir du droit de préemption
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Cass. 3e civ., 29 juin 2022, no 21-16452, FS-B (rejet)
Le preneur à bail commercial bénéficie, en vertu de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, d'un droit de préemption en cas de vente des locaux commerciaux. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un[...]
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