La protection du logement familial ne s'applique que pendant le mariage
Protection du logement familial
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C. civ., art. 215, al. 3
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Champ d'application
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Cass. 1re civ., 22 juin 2022, no 20-20387, D (cassation partielle sans renvoi)
Par un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation décide que l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil, qui impose de recueillir le consentement du conjoint pour disposer du logement familial, ne s’applique pas après le décès.
Les faits étaient les suivants. Par acte du 8 mars 2012,[...]
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