Transformation des assurances-vie n'emportant pas les effets fiscaux d'un dénouement : aménagement des conditions
Primes versées à compter du 10 octobre ...
Primes versées à compter du 10 octobre 2019
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Contrats souscrits avant 1983
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L'Administration fiscale intègre au BOFiP les dispositions de la loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 9) qui soumettent à l'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 et dont[...]
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