Cas d'exclusion de résiliation du bail rural pour défaut de notification au bailleur du départ du copreneur

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Partenaires de pacs +
Départ d'un preneur +
Renouvellement de plein droit +
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Notification au bailleur +
Résiliation du bail +
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En cas de départ de l'un des membres du couple copreneur du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement.

Lorsque le bail s'est ainsi renouvelé de plein droit au seul nom du copreneur qui a poursuivi l'exploitation, celui-ci ne peut être cessionnaire irrégulier du droit de son conjoint.

Son bail ne peut en conséquence être résilié pour manquement à l'obligation d'information du propriétaire en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs.

Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, no 21-12833, FS-B (rejet)

Départ d’un des preneurs et résiliation du bail

Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (L. n° 2014-170, 13 oct. 2014, art. 4), lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par LRAR que le bail se poursuive à son seul nom (C. rur., art. L. 411-35, al. 3). En cas[...]

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