Le logement du couple non marié pendant l'union

ARNU  +
Colloque « Logement et couple » du 17 j... Colloque « Logement et couple » du 17 juin 2022  +
Statut du logement du couple non marié  +
Indivision  +
Qualifications et modalités de calcul  +
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Prescription de créances liées à l'acqu... Prescription de créances liées à l'acquisition en indivision +
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Les quotes-parts indivises relèvent du libre choix des acquéreurs sous réserve du mécanisme de la subrogation réelle entre partenaires.

La revalorisation des créances entre concubins doit être prévue par convention.

Les créances relatives au logement indivis sont en principe soumises à la prescription quinquennale de droit commun et aux règles usuelles de suspension et d’interruption de toute prescription.

Le temps de l’union, pour le couple non marié, c’est celui des choix ouverts pour le logement du couple. Le premier choix est celui d’acquérir – ou pas –ce logement « du couple ».

Prise à bail. Le logement du couple non marié peut tout d’abord être assuré par un bail. L’article 1751 du Code civil prévoit la cotitularité du bail signé par l’un d’eux au profit des deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, à la condition[...]

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