Le logement du couple non marié pendant l'union
Les quotes-parts indivises relèvent du libre choix des acquéreurs sous réserve du mécanisme de la subrogation réelle entre partenaires.
La revalorisation des créances entre concubins doit être prévue par convention.
Les créances relatives au logement indivis sont en principe soumises à la prescription quinquennale de droit commun et aux règles usuelles de suspension et d’interruption de toute prescription.
Le temps de l’union, pour le couple non marié, c’est celui des choix ouverts pour le logement du couple. Le premier choix est celui d’acquérir – ou pas –ce logement « du couple ».
Prise à bail. Le logement du couple non marié peut tout d’abord être assuré par un bail. L’article 1751 du Code civil prévoit la cotitularité du bail signé par l’un d’eux au profit des deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, à la condition[...]
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Pour un panorama de ces différentes modalités, v. N. Bolis, « Les modalités d’acquisition du logement en couple », Dr. & patr. mensuel 2022, n° 320, dossier « Couple et patrimoine », p. 24.
N. Bolis, « Les modalités d’acquisition du logement en couple », Dr. & patr. mensuel 2022, n° 320, dossier « Couple et patrimoine », spéc. p. 28.
En ce sens, v. notamment Cass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-25190 : Bull. civ. I, n° 3 ; DEF 13 sept. 2018, n° DEF140a0, obs. B. Vareille ; DEF 25 janv. 2018, n° DEF132s1 – Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 17-26712, D : DEF 17 oct. 2019, n° DEF152q2, obs. A. Chamoulaud-Trapiers.
Créance calculée suivant l’article 515-7 du Code civil.
Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-26140, FS-P : DEF 3 juin 2021, n° DEF201d8, obs. G. Champenois ; DEF 18 févr. 2021, n° DEF169d9.
Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-13979, D – Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-12311, PB : « Attendu qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées » (DEF 24 janv. 2019, n° DEF144y1).
Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17898, F-B : DEF 30 juin 2022, n° DEF208r3, obs. B. Vareille ; DEF 24 févr. 2022, n° DEF206j1.
En ce sens, v. Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-31189, F-PB : DEF 7 mars 2019, n° DEF146k9, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; DEF 20 déc. 2018, n° DEF143y1 – Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 17-26712, D : DEF 17 oct. 2019, n° DEF152q3 et DEF 17 oct. 2019, n° DEF152q2, obs. A. Chamoulaud-Trapiers – Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-19271, D – Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-20957, D : DEF 30 sept. 2021, n° DEF203l2, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; DEF 18 mars 2021, n° DEF170f0.
Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-21302, FS-P : DEF 30 sept. 2021, n° DEF203l1, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; DEF 28 oct. 2021, n° DEF203t8, obs. A. Chamoulaud-Trapiers et B. Vareille ; DEF 17 juin 2021, n° DEF201o5.
V. supra.
Créance de l’indivisaire sur l’indivision fondée sur l’article 815-13 du Code civil.
Créance entre indivisaires, v. supra II et Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-21302, FS-P : DEF 30 sept. 2021, n° DEF203l1, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; DEF 28 oct. 2021, n° DEF203t8, obs. A. Chamoulaud-Trapiers et B. Vareille ; DEF 17 juin 2021, n° DEF201o5.
C. civ., art. 2262, rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
Selon la Cour de cassation, une telle indemnité « doit être assimilée à un revenu accroissant à l’indivision » : Cass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-11136 : Bull. civ. I, n° 54 ; Defrénois 30 avr. 1991, n° 35018, p. 494, obs. G. Champenois ; RTD civ. 1992, p. 615, obs. J. Patarin.
Cass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-20830 : Bull. civ. I, n° 387 ; JCP G 2008, I 127, n° 9, obs. H. Périnet-Marquet.
C. civ., art. 529 : « Sont meubles par détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers » ; v., pour la qualification « d’action mobilière » de l’action en contribution aux dépenses de conservation du bien indivis : Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-23705, D : DEF 30 sept. 2021, n° DEF203k9, obs. B. Vareille.
Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-21313, FS-P : DEF 30 sept. 2021, n° DEF203l0, obs. B. Vareille ; DEF 3 févr. 2022, n° DEF205j3, obs. E. Muller ; DEF 6 mai 2021, n° DEF200v8 ; D. 2021, p. 1059, note F. Rouvière ; AJ famille 2021, p. 372, obs. N. Levillain.
Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-21302, FS-P : DEF 30 sept. 2021, n° DEF203l1, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; DEF 28 oct. 2021, n° DEF203t8, obs. A. Chamoulaud-Trapiers et B. Vareille ; DEF 17 juin 2021, n° DEF201o5.
En ce sens, v. Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-22234, FS-B : DEF 23 juin 2022, n° DEF208n1, obs. F. Hartman ; DEF 30 juin 2022, n° DEF208r6, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; DEF 9 juin 2022, n° DEF208j2.
Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 20-14914, F-D ; dans le même sens : Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 16-28686 : Bull. civ. I, n° 22 ; DEF 13 sept. 2018, n° DEF140a7, obs. B. Vareille ; DEF flash 26 févr. 2018, n° DFF144d1 – Cass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-16735 : Bull. civ. I, n° 47 ; Defrénois 30 sept. 1998, n° 36866, p. 1119, note O. Milhac.
Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-23752 : Bull. civ. I, n° 224.
Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25944, F-PB : DEF 30 mars 2017, n° DEF126c5, obs. G. Champenois ; DEF 11 janv. 2018, n° DEF131q2, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; DEF flash 24 oct. 2016, n° DFF136e6.
B. Vareille, obs. ss Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-21313, FS-P, DEF 30 sept. 2021, n° DEF203l0.
Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-13113, F-PB : DEF flash 22 oct. 2018, n° DFF147n5.
Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 10-81743, D – adde : CA Toulouse, 21 févr. 2017, n° 16/04775.
C. civ., art. 214 : obligation de contribuer aux charges du mariage.
C. civ., art. 515-4 : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. »
Délai de forclusion, ou pas ? V. F. Rouvières, « La nature juridique du délai butoir », RTD civ. 2019, p. 219.
L’efficacité de cette clause étant évidemment subordonnée à l’absence de caractère d’ordre public du délai butoir de 20 ans, question discutée en doctrine, v. J.-D. Pellier, « Retour sur le délai butoir de l’article 2232 du Code civil », D. 2018, p. 2148, spéc. n° 9.
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Plan
- 1Le logement du couple non marié pendant l’union
- 1.1I – Clarifier le statut du logement (indivis) du couple non marié
- 1.2II – Anticiper certaines qualifications et modalités de calcul pour le logement du couple non marié
- 1.3III – Anticiper la prescription de créances liées à l’acquisition