Droit notarial de la construction
Plan
- 11er semestre 2022 – Droit notarial de la construction
- 1.1Un contrat préliminaire imparfait ne peut pas valoir vente d’immeuble à construire
- 1.2Conformité, destination fiscale de la vente et responsabilité du notaire
- 1.3N’est pas dolosive une vente en l’état futur alors que le potentiel locatif réel est assez proche de celui annoncé
- 1.4Réserves mineures et action en garantie des vices apparents
- 1.5Appréciation des défauts de conformité et responsabilité
- 1.6La consignation du solde du prix vaut paiement et ne permet pas au vendeur de retenir les clés
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