Un contrat préliminaire imparfait ne peut pas valoir vente d'immeuble à construire

Vente d'immeuble à construire +
Contrat préliminaire +
Inexistence de la vente +

Cass. 3e civ., 16 mars 2022, no 20-23531, D (cassation partielle sans renvoi)

Certains arrêts non publiés de la Cour de cassation montrent combien la réalité dépasse parfois la fiction. Une société belge conclut un contrat préliminaire de vente d’immeuble à construire pour la réalisation de deux maisons dans un lotissement en Corse sur la base duquel le vendeur commence la construction, l’acquéreur prenant possession d’une partie des locaux et mettant le vendeur en demeure de[...]

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