Un contrat préliminaire imparfait ne peut pas valoir vente d'immeuble à construire
Cass. 3e civ., 16 mars 2022, no 20-23531, D (cassation partielle sans renvoi)
Certains arrêts non publiés de la Cour de cassation montrent combien la réalité dépasse parfois la fiction. Une société belge conclut un contrat préliminaire de vente d’immeuble à construire pour la réalisation de deux maisons dans un lotissement en Corse sur la base duquel le vendeur commence la construction, l’acquéreur prenant possession d’une partie des locaux et mettant le vendeur en demeure de[...]
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Plan
- 11er semestre 2022 – Droit notarial de la construction
- 1.1Un contrat préliminaire imparfait ne peut pas valoir vente d’immeuble à construire
- 1.2Conformité, destination fiscale de la vente et responsabilité du notaire
- 1.3N’est pas dolosive une vente en l’état futur alors que le potentiel locatif réel est assez proche de celui annoncé
- 1.4Réserves mineures et action en garantie des vices apparents
- 1.5Appréciation des défauts de conformité et responsabilité
- 1.6La consignation du solde du prix vaut paiement et ne permet pas au vendeur de retenir les clés