Conformité, destination fiscale de la vente et responsabilité du notaire

La Cour de cassation retient, par deux arrêts des 20 avril et 2 février 2022 que :

• en l’absence d’éléments de nature à alerter le notaire sur les difficultés à venir, celui-ci n’a pas l’obligation de vérifier la faisabilité et les risques de l’opération ;

• la responsabilité du notaire n’est pas engagée lorsque les acquéreurs sont pleinement informés des conditions légales permettant l’obtention des avantages fiscaux résultant du dispositif en cause et, en particulier, de la nécessité de l’obtention d’un agrément et de l’établissement d’un acte pour une durée minimale de neuf ans.

Ces deux arrêts, non publiés au Bulletin, confirment une jurisprudence constante selon laquelle l’acquéreur d’une vente en état futur d’achèvement doit être informé des risques de l’opération1 mais ne saurait se voir[...]