N'est pas dolosive une vente en l'état futur alors que le potentiel locatif réel est assez proche de celui annoncé
Cass. 3e civ., 15 juin 2022, no 21-15735, D (rejet)
N’est pas dolosive la vente d’un bien en état futur d’achèvement alors que le potentiel locatif, bien que soumis à des aléas et variations, n’était pas déjà obéré dans la commune et que la valeur du bien lors de la vente correspondait au prix payé. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 15 juin 2022.
Les acquéreurs déçus de leur investissement défiscalisé tentent parfois d’agir en nullité de la vente pour dol. Tel était le cas en l’espèce, les acquéreurs tentant de se fonder sur les mentions de la plaquette commerciale qui assurait une demande locative forte et un placement sûr et rentable à court[...]
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CA Paris, 10 oct. 1997 : RDI 1998, p. 105, obs. C. Saint-Alary-Houin, tenant compte d’une brochure publicitaire annonçant une exonération fiscale – CA Paris, 22 nov. 2000 : Loyers et copr. 2001, comm. 124 – CA Paris, 8 juin 2004 : Jurisdata, n° 024088 ; Constr.-Urb. 2004, comm. 153, obs. P. Cornille, donnant valeur contractuelle aux engagements acoustiques contenus dans une plaquette publicitaire – CA Paris, 3 oct. 2002 : Constr.-Urb. 2003, comm. 73, pour une publicité spécifiant un sous-sol possible.
Cass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-11797 : Bull. civ. III, n° 124 ; Defrénois 15 janv. 2006, n° 38307-19, p. 80, obs. H. Périnet-Marquet – Cass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-14476, D : RDI 2006, p. 189, obs. F.-G. Trébulle – CA Paris, 23 mars 2012, n° 10/17629 : Constr.-Urb. 2012, p. 120, comm. D. Sizaire – CA Douai, 18 sept. 2009 : Constr.-Urb. 2009, p. 26, comm. D. Sizaire, qui considère qu’il n’y a pas publicité trompeuse si l’immeuble est conforme au contrat, même s’il ne l’est pas par rapport aux documents publicitaires. V. toutefois, CA Saint-Denis de la Réunion, 31 janv. 2008 et CA Caen, 13 mars 2008 : Constr.-Urb. 2008, comm. 121, obs. D. Sizaire, qui considèrent la publicité comme trompeuse.
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Plan
- 11er semestre 2022 – Droit notarial de la construction
- 1.1Un contrat préliminaire imparfait ne peut pas valoir vente d’immeuble à construire
- 1.2Conformité, destination fiscale de la vente et responsabilité du notaire
- 1.3N’est pas dolosive une vente en l’état futur alors que le potentiel locatif réel est assez proche de celui annoncé
- 1.4Réserves mineures et action en garantie des vices apparents
- 1.5Appréciation des défauts de conformité et responsabilité
- 1.6La consignation du solde du prix vaut paiement et ne permet pas au vendeur de retenir les clés
Vos outils pratiques
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- 11er semestre 2022 – Droit notarial de la construction
- 1.1Un contrat préliminaire imparfait ne peut pas valoir vente d’immeuble à construire
- 1.2Conformité, destination fiscale de la vente et responsabilité du notaire
- 1.3N’est pas dolosive une vente en l’état futur alors que le potentiel locatif réel est assez proche de celui annoncé
- 1.4Réserves mineures et action en garantie des vices apparents
- 1.5Appréciation des défauts de conformité et responsabilité
- 1.6La consignation du solde du prix vaut paiement et ne permet pas au vendeur de retenir les clés