Appréciation des défauts de conformité et responsabilité

Vente en l'état futur d'achèvement  +
Appréciation de la conformité  +
Responsabilité +

Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, no 20-22075, D (cassation partielle)

Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, no 19-26010, D (rejet)

Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, no 19-22217, D (cassation partielle)

La Cour de cassation revient, par trois arrêts, sur les défauts de conformité. Elle décide que :

  • la conformité ne peut être appréciée que par rapport aux seuls documents contractuels et, en l’absence de précisions sur ces derniers, peut prendre en compte les documents techniques unifiés ;

  • la notice descriptive de l’immeuble décrit visuellement et techniquement l’ouvrage construit sans avoir vocation à en déterminer le régime juridique ;

  • en cas de résolution de la vente pour grave défaut de conformité, chacun des responsables doit être condamné solidairement, dès lors que leurs fautes ont concouru à la production du dommage.

Dans l’arrêt du 2 février 20221, un acquéreur se plaignait que n’aient pas été respectées les mentions du contrat prévoyant un parking double, la largeur de celui-ci ne permettant pas l’ouverture concomitante des portières des deux voitures. L’acquéreur faisait valoir que des plans côtés avaient été fournis à l’occasion de la délivrance du permis de construire, permis visé à l’acte de vente et au règlement de copropriété. Mais la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir répondu que ces plans n’avaient pas de valeur[...]

IL VOUS RESTE 82% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer