La consignation du solde du prix vaut paiement et ne permet pas au vendeur de retenir les clés
Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, no 20-22075, D (cassation partielle)
L’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) précise que :
« Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
35 % du prix à l’achèvement des fondations ;
70 % à la mise hors d’eau ;
95 % à l’achèvement de l’immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. »
Il constitue une garantie de l’acquéreur dans la mesure où il fait correspondre paiements et stades d’avancement des travaux. Il évite ainsi, dès lors du moins que les attestations d’achèvement des différents stades de travaux sont exactes, des paiements anticipés.
On sait d’ailleurs que ce texte a créé une difficulté en ce qui concerne les sommes qui pouvaient être reçues au moment de la[...]
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Rép. min. n° 24934 : JOAN, 9 mars 2021, p. 2082, V. Duby-Muller (https://lext.so/RM24934) ; DEF 9 sept. 2021, n° DEF202m9, obs. H. Périnet-Marquet : « Il résulte de cet article que la fraction du prix exigible au moment de la signature du contrat de vente peut inclure la charge foncière sous réserve qu’une fois atteint chacun des stades de construction ci-dessus prévus, les paiements n’aient pas dépassé le pourcentage maximal du prix qui y est attaché ».
Rép. min. n° 31561 : JOAN, 28 juill. 1980, p. 3202, P. Lagorce – Rép. min., 6 déc. 1990 : Mon. TP, 28 déc. 1990, suppl. TO, p. 194.
Cass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-67232 : Bull. civ. III, n° 220 ; RDI 2011, p. 159, obs. O. Tournafond ; Constr.-Urb. 2011, obs. C. Sizaire.
Ne constituent pas des défauts de conformité importants l’existence d’un coffrage non prévu aux plans (Cass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-22695 : Bull. civ. III, n° 158 ; Constr.-Urb. 1998, comm. 329 ; RDI 1998, p. 651, obs. C. Saint-Alary-Houin), le mauvais fonctionnement de la vidéo et du portillon d’entrée, la présence d’humidité sur les pierres de façades et le cérusage des portes (Cass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 95-19527 : Bull. civ. III, n° 70 ; Defrénois 30 oct. 1999, n° 37055-46, p. 1142, obs. H. Périnet-Marquet ; Constr.-Urb. 1999, comm. 202, obs. P. Cornille ; RDI 2000, p. 662, obs. C. Saint-Alary-Houin).
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Plan
- 11er semestre 2022 – Droit notarial de la construction
- 1.1Un contrat préliminaire imparfait ne peut pas valoir vente d’immeuble à construire
- 1.2Conformité, destination fiscale de la vente et responsabilité du notaire
- 1.3N’est pas dolosive une vente en l’état futur alors que le potentiel locatif réel est assez proche de celui annoncé
- 1.4Réserves mineures et action en garantie des vices apparents
- 1.5Appréciation des défauts de conformité et responsabilité
- 1.6La consignation du solde du prix vaut paiement et ne permet pas au vendeur de retenir les clés
Vos outils pratiques
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- 11er semestre 2022 – Droit notarial de la construction
- 1.1Un contrat préliminaire imparfait ne peut pas valoir vente d’immeuble à construire
- 1.2Conformité, destination fiscale de la vente et responsabilité du notaire
- 1.3N’est pas dolosive une vente en l’état futur alors que le potentiel locatif réel est assez proche de celui annoncé
- 1.4Réserves mineures et action en garantie des vices apparents
- 1.5Appréciation des défauts de conformité et responsabilité
- 1.6La consignation du solde du prix vaut paiement et ne permet pas au vendeur de retenir les clés