Décret du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Travaux de rénovation énergétique
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Frais du locataire
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Régime dérogatoire
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Liste des travaux
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Mise en oeuvre
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D. n° 2022-1026, 20 juill. 2022, NOR : TREL2130460D, JO, 21 juill. 2022
Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.
En revanche, lorsqu’ils constituent une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut, le propriétaire peut exiger une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit un régime dérogatoire[...]
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