Rejet de la demande d'ouverture d'un bureau annexe : appréciation de l'urgence justifiant un référé
Ouverture d'un bureau annexe
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Rejet de la demande
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Urgence
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Référé
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CE, 21 juill. 2022, no 455179
Par un arrêt du 21 juillet 2022, le Conseil d'État apprécie le caractère d'urgence de la demande d'annulation d'une décision refusant l'ouverture d'un bureau notarial annexe.
Les faits étaient les suivants. Par une décision du 27 août 2020, le ministre de la Justice rejeta la demande par laquelle une société titulaire d'un office de notaire sollicita l'ouverture d'un bureau annexe.
Pour estimer que la condition d'urgence était remplie du[...]
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