Paquet législatif en faveur du pouvoir d'achat : mesures intéressant le notariat
En matière de régime Dutreil, la condition d'exercice de l'activité éligible est légalisée (CGI, art. 787 B, c bis).
Sont précisées les conditions de l'application d'un complément de loyer dans le cadre du dispositif de l'encadrement des loyers.
Plusieurs mesures apportent des évolutions concernant la vie de l'entreprise.
La résiliation des abonnements, assurances ou mutuelles souscrits par voie électronique est facilitée.
L. n° 2022-1158, 16 août 2022, NOR : ECOX2217989L, JO, 17 août 2022
L. n° 2022-1157, 16 août 2022, NOR : ECOX2218099L, JO, 17 août 2022
Immobilier : quelles sont les nouvelles mesures ?
Encadrement des loyers
Aux termes du dispositif d’encadrement des loyers instauré par la loi ELAN, un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140, III, B).
La loi pouvoir d'achat (art. 13) ajoute qu’aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
-
des sanitaires sur le palier ;
-
des signes d'humidité sur certains murs ;
-
un niveau de[...]
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