Succession internationale : de la bonne lecture de l'article 750 ter, 2°, du CGI
Quels sont les biens imposables en France au titre de l'article 750 ter, 2°, du CGI ?
Un praticien confronté à une situation de transmission internationale : une situation banale et quasi quotidienne !
Réflexes quasi pavloviens, le professionnel se devra :
-
de déterminer avec certitude le lieu de résidence du disposant et celui de ses ayants droit ;
-
et de vérifier l’existence ou non d’une convention fiscale en matière de transmission entre la France et le pays de résidence du disposant ; à défaut l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI) sera applicable.
Les premièrement (défunt résident en France) et troisièmement de l’article 750 ter du CGI (héritiers ou donataires résidents en France) conduisent à imposer le patrimoine mondial en France. Un système de déductibilité de l’impôt acquitté hors de France sur l’impôt exigible en France est mis en place en vue d’éviter une double taxation (CGI, art. 784 A).
Le dispositif légal peut être résumé de la manière suivante :
|
Héritier ou légataire |
|||
|
Résident en France |
Non-résident en France |
||
|
Défunt |
Résident en France |
Imposition en France des biens mondiaux Imputation en France des droits de succession étrangers sur les biens situés hors de France |
|
|
Non-résident en France |
Imposition en France des biens[...] |
||
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
BOI-ENR-DMTG-10-10-30, 12 sept. 2012, n° 130 : https://lext.so/BOI-10-10-30.
BOI-ENR-DMTG-10-10-30, 12 sept. 2012, n° 200 : https://lext.so/BOI-10-10-30.
BOI-ENR-DMTG-10-10-30, 12 sept. 2012, n° 120 : https://lext.so/BOI-10-10-30.
BOI-PAT-IFl-30-10-10-40, 2 sept. 2019, n° 1 : https://lext.so/BOI-30-10-10-40.
B01-B1C-PVMV-20-40-30, 5 avr. 2017, n° 210 : https://lext.so/BOI-20-40-30.
TA Rouen, 2e ch., 12 avr. 2012, nos 1002785 et 1003464, Seguin : RJF 10/12, n° 894.
CAA Nancy, 2e ch., 15 mai 2014, n° 13NC00192, arrêt définitif : RJF 8-9/14, n° 762.
CGI, art. 750 ter, 2°, et BOI-ENR-DMTG-10-10-30, 12 sept. 2012, n° 280 : https://lext.so/BOI-10-10-30.
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 21 déc. 2021, n° 30 : https://lext.so/BOI-10-20-40-10.
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
