Divorce extrajudiciaire : les apports du règlement Bruxelles II ter

Nul n’ignore que le 1er août 2022 est entré en application le règlement Bruxelles II bis « refondu » autrement appelé, parfois, règlement Bruxelles II ter1. Cette refonte retient avant tout l’attention parce qu’elle emporte la faculté, devenue enfin réalité (même si elle n’est que partielle), de faire circuler les divorces extrajudiciaires, autrement dit les divorces conventionnels dont chacun sait qu’ils se multiplient dans de nombreux États membres et emportent pour le notaire des questions tenant à la liquidation du régime matrimonial, en[...]