Divorce extrajudiciaire : le divorce avec participation d'un notaire espagnol relève-t-il du règlement Bruxelles II bis ?
CJUE, 10 mai 2022, no C-304/22, PM et CM : https://lext.so/pmHqTS
Mérite d’être signalée la question préjudicielle posée par une juridiction de Berlin relative à la circulation d’un divorce extrajudiciaire intervenu devant un notaire espagnol.
Un couple germano-néerlandais, marié en 2003, a déménagé en Espagne où il réside de manière séparée. Une demande de divorce judiciaire a été formulée devant le juge allemand sans succès. Les parties se sont alors tournées vers un notaire espagnol et un divorce est intervenu aux termes d’un acte notarié en date du 22 octobre 2021. La reconnaissance de cet acte par les autorités allemandes a été refusée quelques mois plus tard.
Le refus a donné lieu à un recours à l’origine du[...]
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CJUE, n° 646/20, 1er déc. 2020 : https://lext.so/CJUEC646-20, sur laquelle voir le commentaire consacré aux conclusions de l’avocat général Collins présentées le 5 mai 2022 : DEF 1er sept. 2022, n° DEF209o8.
Cons. UE, règl. n° 2019/1111, 25 juin 2019, dit règlement Bruxelles II ter (refonte) ; DEF flash 15 juill. 2019, n° DFF151v4.
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- 1Janvier – Juillet 2022 – Droit notarial de l’Union européenne
- 1.1I. Profession
- 1.2II. Actes notariés et actes authentiques
- 1.3III. Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- 1.3.1Divorce extrajudiciaire : les apports du règlement Bruxelles II ter
- 1.3.2Divorce extrajudiciaire : le divorce avec participation d’un notaire espagnol relève-t-il du règlement Bruxelles II bis ?
- 1.3.3Divorce extrajudiciaire : dissolution du mariage à la suite d’une déclaration auprès de l’officier d’état civil
- 1.4IV. Successions
- 1.5V. Contrats et relations financières transfrontières
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