Certificat successoral européen et droit d'enregistrement
Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, no 20-23530, FS–B (rejet) : DEF 28 avr. 2022, n° DEF207p0 ; DEF 15 juill. 2022, n° DEF209c9, obs. P. Callé
Ce nouvel arrêt concernant le règlement Successions1, prononcé par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, est du plus haut intérêt pratique. Il témoigne de ce que le juge national, à la suite du juge européen, s’attache désormais à la portée de l’effet utile attaché au règlement, et en particulier de ses dispositions instituant le certificat successoral européen (ci-après CSE).
Les faits de l’espèce méritent d’être exposés afin de bien comprendre la situation. Madame X est décédée en septembre 2015 en Allemagne. Par un testament notarié dressé le 9 octobre 1996 dans ce même pays, elle avait désigné comme seul héritier son époux. Un CSE est établi en Allemagne, conformément aux dispositions du règlement Successions. L’héritier le présente ensuite à une banque française afin de procéder au[...]
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PE et Cons. UE, règl. n° 650/2012, 4 juill. 2012 (https://lext.so/p2yH6L).
C. civ., art. 1000 : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d’immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un double droit ».
En ce sens, Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11722, FS-B, à l’occasion duquel arrêt la Cour de cassation n’hésite pas à affirmer qu’« il incombe aux juridictions des États membres d’assurer la protection juridique découlant, pour les justiciables, de l’effet direct du droit de l’Union européenne ».
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Plan
- 1Janvier – Juillet 2022 – Droit notarial de l’Union européenne
- 1.1I. Profession
- 1.2II. Actes notariés et actes authentiques
- 1.3III. Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- 1.3.1Divorce extrajudiciaire : les apports du règlement Bruxelles II ter
- 1.3.2Divorce extrajudiciaire : le divorce avec participation d’un notaire espagnol relève-t-il du règlement Bruxelles II bis ?
- 1.3.3Divorce extrajudiciaire : dissolution du mariage à la suite d’une déclaration auprès de l’officier d’état civil
- 1.4IV. Successions
- 1.5V. Contrats et relations financières transfrontières
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