Validité de la renonciation à succession faite devant la juridiction de l'État de résidence habituelle de l'héritier

L’arrêt T.N. est bien l’occasion, comme l’avait écrit dans des conclusions nourries l’avocat général Szpunar1, de « contribuer à dissiper les doutes quant à la validité des déclarations concernant l’acceptation ou la renonciation faites par une personne devant les juridictions de l’État de sa résidence habituelle ».

À la suite du décès d’une personne en Allemagne, la succession est ouverte dans cet État membre. À la faveur de l’établissement d’un Erbschein, il apparaît que le conjoint se voit attribuer les trois quarts de la succession et que deux neveux doivent en recevoir chacun un huitième. Ces neveux, résidant aux Pays-Bas, ont alors déclaré renoncer à la succession devant la juridiction néerlandaise. Et ces documents sont transmis sans plus de formalité au juge allemand de l’ouverture de la succession. Mais ce dernier refuse d’en prendre compte au motif qu’ils[...]