Droit notarial de l'Union européenne
Plan
- 1Janvier – Juillet 2022 – Droit notarial de l’Union européenne
- 1.1I. Profession
- 1.2II. Actes notariés et actes authentiques
- 1.3III. Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- 1.3.1Divorce extrajudiciaire : les apports du règlement Bruxelles II ter
- 1.3.2Divorce extrajudiciaire : le divorce avec participation d’un notaire espagnol relève-t-il du règlement Bruxelles II bis ?
- 1.3.3Divorce extrajudiciaire : dissolution du mariage à la suite d’une déclaration auprès de l’officier d’état civil
- 1.4IV. Successions
- 1.5V. Contrats et relations financières transfrontières