Le logement et les couples non mariés à la fin de l'union
La loi civile est peu protectrice du logement des couples non mariés en cas de séparation ou de décès.
Afin de pallier cette lacune, il importe que les partenaires ou les concubins organisent conventionnellement cette protection. Ils peuvent le faire lors de l'acquisition du bien immobilier ou au moyen d'une disposition testamentaire appropriée.
Il y a déjà plus de 20 ans que la loi du 15 novembre 1999 a introduit le pacte civil de solidarité (pacs), et, dans une moindre mesure, le concubinage dans notre législation civile. Depuis, les juristes se sont familiarisés avec la pluralité des modes de conjugalité. Celle-ci se traduit par une hiérarchie qui place le mariage en première position, suivi par le pacs et, enfin, loin derrière, le concubinage. En matière de logement, le pacs et le concubinage font figure de parents pauvres, sans doute parce que c’est toujours au mariage que l’on associe la protection du lieu de vie de la famille.
Plus encore que les couples mariés, les couples non mariés sont fragiles. On comprend aisément la grande instabilité de ces unions, où ni le divorce, ni le versement d’une prestation[...]
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L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 14.
V. not. CRIDON Bordeaux-Toulouse, « Nota-Bene », fiches nos 831 à 840.
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23215, FS-B : des articles 913 et 919-2 du Code civil, « il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » (DEF 7 juill. 2022, n° DEF208z0).
Hypothèse de C. civ., art. 917.
Indemnisation prévue par C. civ., art. 924.
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