Renforcement du contrôle des règles de construction
Est supprimée l’attestation qui devait être jointe à la demande de permis de construire portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie.
Est créée une attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, dite « retrait gonflement des argiles » (RGA), exigée au moment de l'achèvement des travaux.
Le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction est modifié ainsi que les sanctions pénales qui sont mises en cohérence avec ce régime.
Ord. n° 2022-1076, 29 juill. 2022, NOR : TREL2213401R, JO, 30 juill. 2022
Quel est le contexte de l’ordonnance ?
La loi Climat (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) a eu pour objectif, notamment, de garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l’environnement et plus résilientes face au changement climatique.
À cet effet, l’article 173 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
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de compléter et de modifier, au sein du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction ;
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de procéder à la mise en cohérence de ce régime de police administrative avec le régime de contrôle et de[...]
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