Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Evolution des loyers
+
Nouvelle location
+
Renouvellement
+
Encadrement des loyers
+
D. n° 2022-1079, 29 juill. 2022, NOR : TREL2214373D, JO, 30 juill. 2022
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de[...]
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