Modalités d'application du registre national des entreprises
D. n° 2022-1014, 19 juill. 2022, NOR : ECOI2206712D, JO, 20 juill. 2022
D. n° 2022-1015, 19 juill. 2022, NOR : ECOI2217211D, JO, 20 juill. 2022
Délib. n° 2022-013, 10 févr. 2022, NOR : CNIX2217205V, JO, 20 juill. 2022
L'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 (DEF flash 29 sept. 2021, n° DFF201s4) a créé un registre national des entreprises (RNE) ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant les entreprises. Le RNE, auquel s'immatriculeront les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, sera tenu par l'INPI. L'inscription au registre sera réalisée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné[...]
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