Décès de l'associé d'une EURL et poursuite de l'activité d'agent commercial
À propos de Cass. com., 22 juin 2022, n° 21-11675
Le décès du gérant associé unique d’une EURL d’agence commerciale n’ouvre pas droit à l’indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation des relations avec le mandant.
La Cour de cassation justifie cette solution par la continuation de la société et la possibilité de poursuivre l’activité qu’elle a pour objet d’exercer.
Il revient aux rédacteurs d’actes de réfléchir soit à une structure plus adaptée à une telle entreprise, soit à la proposition de clauses désignant la personne de l’associé comme un élément essentiel à la formation du mandat et à la poursuite de la collaboration.
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V., dans l’hypothèse du suicide de l’agent commercial, le contrat ayant été conclu entre cette personne physique et un mandant : Cass. com., 23 nov. 2010, n° 09-17167 : Bull. civ. IV, n° 182.
Cass. com., 22 juin 2022, n° 21-11675, F-D : DEF 7 juill. 2022, n° DEF208y9 ; Contrats, conc. consom. 2022, comm. 132, note N. Mathey.
Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-13228, F-B : dans ce litige, figurait dans le contrat d’agence une clause spécifique – Comp. Cass. com., 29 janv. 2013, n° 11-23676 : Bull. civ. IV, n° 19, ayant justement énoncé qu’en raison du principe d’autonomie de la personne morale, cette dernière reste inchangée en cas de cession de la totalité des parts ou actions d’une société ou de changement de ses dirigeants et relevé l’absence de stipulation contractuelle autorisant la rupture avant échéance dans de telles hypothèses, une cour d’appel, qui a fait ressortir qu’il n’était pas établi que la convention de distribution eût été conclue en considération de la personne du dirigeant, en a déduit à bon droit, sans écarter le caractère intuitu personae du contrat, qu’en l’absence d’une stipulation particulière, la convention était maintenue en dépit des changements survenus (DEF 30 août 2013, n° DEF113k5, obs. J.-B. Seube).
N. Ferrier, « Panorama Concurrence-Distribution », D. 2021, p. 724.
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 21 déc. 2017, n° 17/00924.
A.-L. Thomat-Raynaud et É. Dubuisson, « Le notaire et le nouveau statut de l’entrepreneur individuel en 12 alarmes », DEF 9 juin 2022, n° DEF208b6.
Y. Judeau et T. Leobon, « Des prémices à la reconnaissance du patrimoine professionnel », JCP N 2022, n° 18, 1156, § 9.
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