Sanction de l'édification d'une construction en violation du cahier des charges du lotissement
Cahier des charges
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Violation
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Construction non conforme
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Coût de la démolition
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Intérêt du créancier
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Afficher plus
...
Proportionnalité
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Dommages-intérêts
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Afficher moins
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Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, no 21-16407, FS-B (cassation partielle)
Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, no 21-16408, FS-B (cassation partielle)
Par deux arrêts publiés du 13 juillet 2022, la Cour de cassation décide que la sanction de l’édification d’une construction en violation du cahier des charges d’un lotissement ne doit pas être disproportionnée entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. Si la disproportion est manifeste, la violation doit être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts.
Les faits étaient les suivants. M. et Mme X acquirent le lot n° 16 d’un lotissement constitué d'une[...]
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