PLU et changement de destination soumis à autorisation
PLU
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Changement de destination
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Autorisation d'urbanisme
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CE, 7 juill. 2022, no 454789 : Lebon T.
Par un arrêt du 7 juillet 2022, le Conseil d’État décide que les règles du PLU sont sans incidence sur la détermination des cas de changement de destination soumis à autorisation depuis le 1er janvier 2016.
Les faits étaient les suivants. Par une décision du 13 juillet 2017, la maire de Paris s'opposa, au motif que le projet relevait de la procédure du permis de construire, à la déclaration préalable de[...]
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