Exploitations agricoles en difficulté : modification du régime des aides
Le décret du 5 août 2022 recentre le dispositif de soutien aux exploitations agricoles en difficultés autour de deux aides : la première destinée à la réalisation d’un audit global de l’exploitation et la seconde à la relance de celle-ci.
Par ailleurs, ledit décret assouplit les modalités d'accès auxdites aides et révise les conditions de leur financement.
Un arrêté du même jour en fixe le montant et les frais pris en charge.
D. n° 2022-1131, 5 août 2022, NOR : AGRT2214062D, JO, 6 août 2022
En quoi consiste le soutien aux exploitations agricoles en difficulté ?
La commission européenne du 16 décembre 2020 a prorogé les régimes d’aides décidés par la commission européenne du 12 mars 2019 relative au soutien aux exploitations en difficulté. Ainsi, le dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) vise à aider les exploitants lorsqu’il est établi, à la suite des conclusions d’un audit global de l’exploitation, qu’ils sont en situation de difficultés structurelles avec une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration.
Il entend notamment apporter une réponse à des difficultés financières en facilitant la restructuration des dettes de l’exploitation, de manière à rendre l’exploitant capable de faire face à ses échéances.
Un décret du 5 août 2022 modifie le dispositif de soutien au[...]
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