Réduction des libéralités : quel est l'impact de l'option pour l'une des quotités disponibles spéciales ?
Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, la réduction des libéralités excédant la quotité disponible s'effectue, en principe, en valeur.
Lorsque le conjoint survivant est légataire universel et qu’il existe un descendant, le legs doit être réduit en valeur même si les droits du conjoint survivant sont, en exécution d’une donation entre époux, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux (QDS).
Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, no 21-10226, D (cassation partielle)
Quelles sont les règles de réduction des legs en faveur du conjoint survivant ?
La réforme des successions de 2006 (L. n° 2006-728, 23 juin 2006) a imposé le principe de la réduction en valeur des libéralités. Ainsi, l’article 924 du Code civil, issu de cette loi, dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
La Cour de cassation décide qu’il résulte de ces dispositions que le legs universel est réductible en valeur et non en nature de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire (Cass. 1re civ., 11 mai 2019, n° 14-16967).
Par ailleurs, la quotité disponible est de moitié si le disposant ne laisse à son décès qu'un enfant, le tiers, s'il laisse deux enfants et le quart, s'il en laisse trois ou un[...]
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