Le locataire peut bloquer l'acquisition de la clause résolutoire et échapper à l'expulsion en se plaçant sous sauvegarde de justice

Par un arrêt de cassation très important en pratique du 13 avril 20221, que les bailleurs ont intérêt à mémoriser, la Cour de cassation a jugé que le placement du locataire sous sauvegarde de justice pour impayés de loyers bloque l’acquisition de la clause résolutoire pourtant notifiée deux ans plus tôt. La discipline collective de fer liée à la procédure collective prime les intérêts immédiats du bailleur.

Les circonstances de l’affaire jugée. Dans les faits, qui se passent à Bordeaux, le locataire, destinataire, le 2 septembre 2015, d’un commandement de payer un arriéré locatif, visant la clause résolutoire, délivré par le bailleur, a assigné ce dernier en annulation du commandement. Le bailleur, en réplique, a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015, à défaut du paiement des sommes dues dans le délai d’un mois imparti. Mais on sait que le locataire peut bloquer l’acquisition de la clause résolutoire, même en dehors des procédures collectives, tant que n’a pas été rendue une décision de justice devenue définitive, a fortiori si le locataire procède à une déclaration de cessation des paiements ou, comme ici, à une sauvegarde de justice.

Précisément, deux ans plus tard, par un jugement du tribunal de commerce du 5 octobre[...]