Bioéthique : mise en œuvre du droit d'accès aux origines pour les personnes nées d'assistance médicale à la procréation
D. n° 2022-1187, 25 août 2022, NOR : SPRP2219011D, JO, 27 août 2022
Un décret du 25 août 2022, pris en application de la loi Bioéhique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021, art. 5) précise les modalités du droit d’accès aux origines pour les personnes nées d’assistante médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneurs (personne ayant consenti au don de sperme, d’ovocyte ou des deux, ainsi que le couple, le survivant ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil des embryons conçus grâce à ces dons).
Le décret définit les procédures, tant du recueil du consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données que des demandes de ces données par les enfants concernés.
Consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données
Consentement préalable au don. Le tier donneur consent, pour chaque don, à la communication de son identité et de ses données non identifiantes dans le cadre des entretiens préalables au don, au moyen d'un formulaire de consentement, qui est conservé. Une fois ce consentement recueilli, il[...]
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