La poursuite du paiement du loyer au même prix que le bail initial ne vaut pas acceptation tacite de son renouvellement

Renouvellement +
Acceptation +
Volonté non équivoque +

Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, no 21-11592, F-D (cassation partielle)

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 septembre 2022 illustre une nouvelle fois les difficultés pouvant surgir lors du renouvellement du bail commercial, s'agissant notamment de l'acceptation par le preneur.

En l'espèce, la société A donna à bail commercial à la société B des locaux à usage de maison de retraite pour une durée de onze ans et neuf mois. Le 30 mars[...]

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