TVA et ventes d'immeubles accompagnées de travaux de rénovation
VEFA
+
VIR
+
Travaux de rénovation
+
Fait générateur de la TVA
+
Exigibilité
+
Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur le fait générateur et l’exigibilité de la TVA s'agissant de ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR) lorsque ces travaux ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf au sens de la TVA mais permettent néanmoins de se prévaloir de la tolérance administrative[...]
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