Précisions relatives à l'autorisation de cession du bail rural

Par un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation décide qu’en cas de litige sur l’autorisation de cession du bail, la disposition d’un cheptel et du matériel nécessaire à l’exploitation par le cessionnaire doit être établie et que le fait d’être associé du GAEC auprès duquel les terres sont mises à disposition est insuffisant pour la caractériser.

Les faits étaient les suivants. Mme X, propriétaire d'une parcelle louée à M. Y selon un bail à long terme du 23 octobre 1999, délivra à ce dernier un congé pour avoir atteint l'âge de la retraite. Le preneur contesta ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux et demanda à être autorisé à céder le bail à ses enfants.

La cour d’appel accueillit la demande en autorisation de cession de bail, retenant que lesdits enfants étaient membres associés du GAEC auprès duquel les terres, objet de la demande de cession, étaient mises à disposition et qu'ils disposaient donc des moyens nécessaires pour les exploiter.

La Cour de cassation censure l’arrêt. Elle décide que la cour d’appel ne pouvait pas statuer ainsi, par voie d'affirmation et sans s'expliquer sur le fait que les enfants ou le GAEC possédaient le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation, à défaut les moyens de les acquérir.