Droit de préemption pour la préservation de l'eau destinée à la consommation humaine
Le décret harmonise le champ d'application du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine avec celui dont disposent les SAFER.
Il adapte pour ce droit de préemption la procédure de purge déjà applicable pour les autres droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements.
Il précise la liste des pièces que le titulaire du droit de préemption est susceptible de demander au propriétaire actuel.
D. n° 2022-1223, 10 sept. 2022, NOR : TREL2203801D, JO, 11 sept. 2022
Quelle est la procédure d'institution du droit de préemption ?
La loi Engagement et proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 118) modifiée par la loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, art. 191) prévoit qu’à la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau, le préfet peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine (C. urb., art. L. 218-1).
Un décret du 10 septembre 2022 prévoit les mesures d’application du dispositif.
Modalités de la demande. La personne publique doit adresser une demande au préfet, comprenant les pièces suivantes (C. urb., art. R. 218-2) :
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une délibération du conseil municipal, de l'organe délibérant du[...]
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