Modification des documents du lotissement : appréciation de la majorité qualifiée requise des colotis

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Article L. 442-10 du Code de l'urbanism... Article L. 442-10 du Code de l'urbanisme  +
Majorité qualifiée requise des colotis +

CE, 1er juin 2022, no 443808 : Lebon T.

L’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme qui régit la modification des documents des lotissements à l’initiative des colotis (ou avec leur accord) a connu dans les années récentes d’opportunes modifications par la loi ALUR1 qui a abaissé la règle de majorité qualifiée des colotis et précisé que la procédure était applicable aux clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés. De façon inopportune, en revanche, cette même loi a soustrait du champ d’application de cette procédure « l’affectation des parties communes des lotissements » mais cet égarement du législateur a été corrigé par la loi ELAN2 qui a supprimé cette restriction.

Le champ d’application de ces dispositions a connu également de très utiles précisions tant du juge constitutionnel que du Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel, en effet, a conféré à cette procédure de modification un brevet de constitutionnalité sous réserve, s’agissant tout au moins des cahiers des charges approuvés ou non, que la modification ne porte que sur des clauses d’urbanisme et soit commandée par le respect des règles d’urbanisme en vigueur3. Quant à la haute juridiction administrative, elle a écarté toute limite temporelle au recours à cette procédure de modification à laquelle il peut être recourue, dans les limites fixées par le juge constitutionnel, même[...]

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