Conséquences de l'annulation de la décision de préempter sur la vente initiale
Droit de préemption
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Annulation de la décision
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Annulation de la vente
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Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, no 21-12114, FS-B (cassation partielle sans renvoi)
En cas d’annulation de la décision de préempter de la commune après le transfert de propriété et alors que le droit de rétrocession du vendeur a été purgé et qu’une promesse de vente a été signée entre la commune et l’acquéreur évincé, celui-ci peut-il demander l'annulation de la vente conclue entre l'ancien propriétaire et la commune ?
Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 7 septembre 2022.
Les faits étaient les suivants. Par acte du 22 juin 2010, le[...]
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