Délais d'enregistrement des services de la publicité foncière
Rép. min. n° 01039 : JO Sénat, 15 sept. 2022, p. 4459, M. Canévet
Il ressort de la pratique qu’un décalage temporel parfois de plus d'un an intervient entre la conclusion de l'opération et son enregistrement. Des rectifications sont à régulariser par les particuliers imposés à tort du fait du décalage. Un parlementaire a demandé au gouvernement les mesures que compte prendre la DGFiP pour y remédier.
Le ministre des Finances répond que le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier a connu une dégradation régulière depuis 2017 sur l'ensemble du territoire. Ainsi le délai s'élevait à 83,9 jours en janvier 2017 contre 127,8 jours en janvier 2020.
Motifs des retards
La dégradation progressive s'explique notamment par une croissance dynamique du marché immobilier se traduisant par une forte augmentation des flux de publications et de réquisitions.
S'agissant des seules publications, leur nombre a augmenté de 5 % environ en moyenne chaque année depuis 2017, avec un pic en 2021.
En outre, la crise sanitaire a accentué la[...]
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