Fiche pratique : l'annonce légale de changement de régime matrimonial

Dans quel cas une annonce légale doit-elle être publiée ?

Lorsque les époux souhaitent changer ou modifier leur régime matrimonial, ils doivent s’adresser à un notaire chargé d’établir un acte.

Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement de régime :

• les enfants majeurs, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice ;

• les créanciers, par la publication d’une annonce légale (C. civ., art. 1397, al. 3).

Une annonce légale doit donc être publiée pour tout acte qui procède au changement ou à l’aménagement du régime matrimonial des époux.

Sur quel support la publication doit-elle être faite ?

L’annonce légale doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (un journal ou un support de presse en ligne) dans le département du domicile des époux.

Si les époux ne demeurent pas ensemble et que leurs domiciles sont situés dans deux départements différents, il faudra publier deux annonces, dans chacun des deux départements.

Si les époux résident à l’étranger, la publication est effectuée à Paris.

Si l’annonce n’est pas publiée dans le bon département, elle est irrégulière et il faudra la publier à nouveau dans le département requis.

Quel est le tarif applicable ?

Le tarif des annonces légales est réglementé. Il est fixé chaque année par arrêté ministériel (v., pour 2022, A.,[...]