Information des acquéreurs et locataires sur les risques et la pollution

Un décret du 1er octobre 2022 met à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou de vente d'un bien immobilier.

Information sur les risques

Biens immobiliers visés (C. envir., art. R. 125-23). L'obligation d'information s'applique pour les biens immobiliers situés :

• dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un PPRT approuvé et rendu public ;

• dans une zone délimitée par un PPRN prévisible approuvé et rendu public ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ;

• dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé et rendu public ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ;

• dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un PPRT ou d'un PPRN prévisibles ou des risques miniers prescrit ;

• dans une des[...]