Pacte d'actionnaires : attention à la détermination du prix de cession des actions
Pacte d'actionnaires
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Promesse de vente
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Rupture du contrat de travail de l'acti...
Rupture du contrat de travail de l'actionnaire salarié
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Engagement de céder ses actions
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Rupture résultant d'un licenciement
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Plafonnement du prix de cession des act...
Plafonnement du prix de cession des actions
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Exécution forcée du pacte
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Cass. com., 21 sept. 2022, no 20-16994, F-B (cassation partielle)
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 septembre 2022 revient sur les difficultés posées par la détermination du prix de cession des actions dans les pactes d'actionnaires.
En l'espèce, par acte daté du 10 juillet 2013, M. X, salarié de la société A, filiale de la société B, elle-même filiale de la société C, acquit 500 actions de la société C et adhéra au[...]
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