Le délai raisonnable dans le partage judiciaire de droit local alsacien-mosellan
À propos de Cass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 21-15504
Pour apprécier la notion de délai raisonnable dans un partage judiciaire de droit local, il doit être tenu compte du degré de complexité du litige, du comportement des parties et des mesures prises par le juge d’instance dès qu’il a été averti par les parties de l’inertie du notaire commis.
La responsabilité de l’État ne saurait être engagée si les juges du fond ont justifié que ces éléments suffisaient à expliquer la durée de la procédure.
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CA Paris, 2 déc. 2020, n° 18/03070.
L. 1er juin 1924, art. 225, al. 2. V. les développements de F. Pefferkorn in Rapport du XIe congrès du Conseil interrégional des notaires des cours d’appel de Colmar et de Metz, 2012, p. 147 et s.
Sur ces différents points, v. F. Pefferkorn in Rapport du XIe congrès du Conseil interrégional des notaires des cours d’appel de Colmar et de Metz, 2012, § 117 et s.
V. toutefois un arrêt de la CA de Metz du 19 janvier 2021 ayant admis que le JEX homologue un partage judiciaire : RDL 2021, n° 91, p. 16 et s., obs. R. Mischler.
CEDH, 28 nov. 2000, n° 36350/97, Siegel c/ France : Defrénois 15 nov. 2001, n° 37420, p. 1238, note J.-P. Marguénaud ; O. Vix, De l’intérêt d’étendre certaines règles du droit civil local Alsacien Mosellan à l’ensemble du territoire national. L’exemple du partage judiciaire et du livre foncier, M. Grimaldi (dir.), thèse, t. 1, 2022, Paris-Panthéon-Assas, § 401 et s.
Dans un arrêt du 23 septembre 2003, la CEDH ne retient le dies a quo qu’à compter de l’assignation devant le TGI après l’établissement d’un procès-verbal de difficultés du notaire pour une procédure de partage judiciaire de droit général : CEDH, 23 sept. 2003, n° 53425/99, Dumas c/ France.
Not. s’il est vital. V. par ex., CEDH, 31 mars 1992, n° 18020/91, X c/ France : justiciable atteint par le virus du sida.
V. les deux arrêts Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 07-17575 : Bull. civ. I, n° 65 et Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 07-17576 : Bull. civ. I, n° 65 ; JCP G 2009, 197, n° 15, obs. L. Milano.
Cass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-17745 : Bull. civ. I, n° 150 – Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-15396, D.
Cass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-13911, D – Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-29072, D.
Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13040 : Bull. civ. I, n° 107 – Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-15458 : Bull. civ. I, n° 156.
CEDH, gde ch., 26 oct. 2000, n° 30210/96, Kudla c/ Pologne : Rec. CEDH 2000-XI (https://lext.so/CEDH30210-96) ; RTDH 2002, p. 179, obs. J.-F. Flauss ; JDI 2001, 191, obs. P. Tavernier.
M. Delamarre, « La réparation des préjudices nés du délai déraisonnable de la procédure juridictionnelle (Cour européenne des droits de l’Homme, Conseil d’État, Cour de cassation) », LPA 25 mars 2015, p. 6.
Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16165 : Bull. civ. AP, n° 5 ; JCP 2001, II 10583, note J.-J. Ménuret : « Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ».
L’expression est de Louis Favoreu qui avait anticipé cette extension jurisprudentielle dans sa thèse.
COJ, art. L. 141-3, procédure de prise à partie.
CEDH, 11 janv. 2001, n° 21463/93, PM c/ Italie (https://lext.so/CEDH21463-93) : Dr. et proc. 2001, p. 170, obs. J.-P. Marguénaud.
S. Guinchard (dir.), Droit et pratique de la procédure civile, 10e éd., 2021, Dalloz Action, § 312.202.
D. n° 2005-911, 28 juill. 2005 : JO, 4 août 2005 ; M. Delamare, « La réparation des préjudices nés du délai déraisonnable de la procédure juridictionnelle (Cour européenne des droits de l’Homme, Conseil d’État, Cour de cassation) », LPA 25 mars 2015, p. 6.
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