Donation de la nue-propriété du logement familial et application de l'article 215 du Code civil
Cass. 1re civ., 22 juin 2022, no 20-20387, F–D (cassation partielle sans renvoi) : DEF 21 juill. 2022, n° DEF209i3
L’article 215, alinéa 3, du Code civil, selon lequel les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, procède de l’obligation de communauté de vie des époux et ne protège le logement que pendant le mariage.
Il en résulte que l’époux personnellement propriétaire du logement peut consentir une donation de la nue-propriété de ce bien immobilier à ses enfants issus d’un premier mariage en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit sans requérir le consentement de son épouse. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 22 juin 20221.
Les faits. Le présent arrêt est la suite de celui rendu le 22 mai 2019, dans la même affaire, par la première chambre civile de la Cour de cassation2. Les faits sont simples. Un homme marié sous le régime légal fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage de la nue-propriété d’un immeuble à lui propre, qui servait au logement de la famille. L’acte de donation prévoit une réserve d’usufruit à son seul profit. Moins d’un an après cet acte, le mari décède. Dans l’intervalle, l’épouse avait engagé une procédure de divorce. Devenue veuve, elle demande, sur le fondement de l’article 215 du Code civil, la[...]
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Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20387, F-D : DEF 21 juill. 2022, n° DEF209i3 ; Dr. famille 2022, comm. 145, note S. Torricelli-Chrifi ; RJPF 2022/10, n° 20, p. 31, obs. J. Dubarry.
Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16666, FS-PB : DEF 3 oct. 2019, n° DEF151j3, note M. Soulié ; DEF 28 nov. 2019, n° DEF154c9, obs. G. Champenois ; DEF 13 juin 2019, n° DEF149p5 ; D. 2019, p. 1643, note E. Rousseau.
Tous les commentateurs de cette jurisprudence semblent en convenir.
La situation est différente pendant l’instance en divorce : il n’y a plus de communauté de vie, mais le lien matrimonial subsiste.
D. 2019, p. 1643, note E. Rousseau.
Sur d’autres solutions envisageables, v. G. Champenois, obs. ss Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16666, DEF 28 nov. 2019, n° DEF154c9.
G. Champenois, obs. ss Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16666, DEF 28 nov. 2019, n° DEF154c9.
DACS, min. Justice, C. Pérès et P. Potentier (dir.), rapp., La réserve héréditaire, 2020, Panthéon-Assas, p. 239, nos 326 et s., consultable à l’adresse https://lext.so/c6sOgw.
DACS, min. Justice, C. Pérès et P. Potentier (dir.), rapp., La réserve héréditaire, 2020, Panthéon-Assas, prop. 12, consultable à l’adresse https://lext.so/c6sOgw : « Inscrire à l’article 763 du Code civil qu’une disposition avec réserve d’usufruit (…) au profit exclusif du disposant, si elle est valable sans le consentement du conjoint, ne fait cependant pas obstacle au droit annuel du conjoint survivant ». L’article 763, alinéa 3, du Code civil, qui dispose que « les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux », serait complété par la phrase suivante : « Le conjoint survivant en bénéficie lorsque le défunt avait disposé du logement avec réserve d’usufruit ou du droit d’usage et d’habitation à son seul profit ».
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Plan
- 1Régimes matrimoniaux
- 1.1Le consentement exprès du conjoint au cautionnement souscrit par un époux commun en bien ne fait pas naître un engagement solidaire
- 1.2Fin de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel en cas de procédure de divorce
- 1.3Prescription quinquennale des créances entre époux qui ne sont pas des opérations de partage
- 1.4Prélèvements sociaux : la solidarité fiscale du couple marié ou lié par un pacs s’applique aussi !
- 1.5Donation de la nue-propriété du logement familial et application de l’article 215 du Code civil
- 1.6Rappel des modalités de calcul des créances entre époux séparés de biens
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